SÛRETÉ DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS DE FER

Art. 17. — • Si le crime prévu par l'article 16 a été commis f en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, il sera imput table aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de € ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et t condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront person- € nellement commis, loi^s même que la réunion séditieuse c n! aurait pas eu pour but direct et p^Hncipal la destruction f de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la f peine de mort sera applicable aux auteurs du crime, elle sera t remplacée, à l'égard des chefs, auteurs, instigateurs et pro- € vocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à t perpétuité. »