G. 17 juin

3. Lisbonne, Lois nouvelles, 1884, 3"e partie, p. 9. — Barbier, Code expliqué de la Presse, t. II, n» 810.

qui dit expressément que Fauteur sera poursuivi comme complice quand le gérant sera en cause*.

Nous partageons cette dernière doctrine, en y apportant un tempérament. Lorsque le gérant pourra être poursuivi, il faudra qu'il soit mis en cause pour que Fauteur soit également poursuivi. Mais si le gérant n'est pas connu, s'il est décédé (avant toute poursuite), s'il ne peut pas être poursuivi par cause de l'immunité parlementaire, on pourra séparément agir contre le complice. Qu'on ne dise pas que la responsabilité pénale s'était fixée définitivement sur la personne du gérant. Nous ne voulons pas opérer une dévolution, nous donnons à la loi sa signification. Elle n'a pas entendu assurer l'impunité de l'auteur.

§ 8. — Récidive, Procédure, Saisie, Arrestation

pre've7itive ,

L'infraction de l'article 23 est exonérée de la récidive. Le réquisitoire, la citation doivent être rédigés dans les formes particulières des articles 48 et 50.

La saisie, l'arrestation préventive sont-elles autorisées? La loi du 12 décembre 1893, en modifiant les articles 24 et 25 comme nous allons le voir plus loin, a permis de recourir à ces mesures, sauf lorsqu'il s'agit de provocations aux crimes contre la sûreté intérieure de l'État.

Dans la précipitation de la rédaction de la loi on a omis de permettre la saisie. Dans les cas de l'article 23, nul doute, pour nous, malgré ce défaut do référence, qu'il n'y ait applicabilité. Il en est de même, pour la confiscation des exemplaires saisis préventivement, au cas de condamnation.

La saisie n'étant autorisée que pour les écrits ou imprimés, placards ou affiches, on ne peut faire mainmise sur la composition, les planches et les presses.

L'arrêt de condamnation peut enfin ordonner la saisie et

1. C. 28 juillet 1^83. — Montpellier, 7 avril 1892; Palais, 1893, II, 69; Aix, 6 janvier 1893; journal la Loi, 1893, n© 224.

la destruction totale ou partielle de tous les exemplaires d'écrits ou d'imprimés, qui seraient, postérieurement à la condamnation, mis en vente, exposés au regard du public ou distribués.

Ce que nous avons dit pour l'article 23 de la combinaison avec l'article 60 s'applique ici, en ce sens que Ton peut avoir fourni les moyens d'accomplir la provocation non suivie d'effet.