Voir suprà ce régime, page 26, note

Les anarchistes n*ont qu'à se féliciter de ce traitement. La prescription sera donc de trois mois. La procédure du flagrant délit ne sera pas admissible; la loi du 20 mai 1863 article 7 s'y oppose. M. Viviani a présenté, il est vrai, un amendement pour proscrire cette procédure. Mais il importe peu que cet amendement ait été repoussé.

L'exception d'incompétence peut être soulevée. En effet, il résulte de Tamendement Bourgeois et de la loi elle-même (art. 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, modifiés par la loi du 12 décembre 1893), que le droit commun, pour les cas qui y sont prévus, c'est la juridiction du jury; on n'excepte que les actes de la nature de ceux qui sont prévus dans l'article 1®' comme ayant un caractère anarchiste.

Le ministère public, comme cela se produit toujours en pareil cas, examinera le fond même de la poursuite, détaillera les renseignements, les antécédents.

Nous ne répéterons pas ce que nous avons dit de l'acte anarchiste. Les provocations directes des anarchistes à des crimes contre la sûreté intérieure de l'État échappent à la loi nouvelle et sont soumises au jury.

Dans les cas de l'article 1" de la loi du 28 juillet 1894, l'emprisonnement doit être individuel. La relégation peut être prononcée. Certaines publications ou comptes rendus sont ou peuvent être prohibés.

Nous étudierons plus loin ces dispositions particulières qui font l'objet de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1894.