CHAPITRE VL

DISPOSITION COMMUNE A LA PROVOCATION PUBLIQUE ET SECRÈTE ANARCHISTE ET A L'aSSOGIATION DE MALFAITEURS ! EMPRISON- NEMENT INDIVIDUEL.

Loi du 28 juillet 1894.

Art. 4. — « Les individus cœidamnes en vertu de la a prése7ite loi seront soumis à rempriso^meme^it indivi- <( duel y sans qu'il puisse résulter de cette mesure une « diminution de la durée de la peine.

n Les dispositions du présent article seront applicables « pour Vexécution de la peine de la réclusio7i ou de Vemu prisonnement prononcée en vertu des lois du 18 décem- « bre 1893 sur les associations de malfaiteurs et la déten- « tion illégitime d'engins explosifs. »

Cette mesure permettra de soustraire les autres condamnés à un contact dont les dangers ont été maintes fois signalés. L'existence en commun permettrait aux anarchistes de con tinuer leur propagande dans l'intérieur de la prison, et cette propagande serait d'autant plus efficace, que le milieu dans lequel elle s'exercerait serait plus favorable à son développement.

11 ne faut pas que les préaux et les ateliers des maisons centrales ou de correction deviennent des lieux de contagion.

L'emprisonnement individuel ne réduira pas la peine. On a rejeté les amendements présentés contre cette disposition.

90 FABUEGUETl'ES.