Seutet,-op,ctf., p

Bree

verait la contradiction. Si le décret défend aux notaires de recevoir des fonds à charge d'intérêts, c’est pour leur enlever un motif de provoquer les dépôts, qui sont pour eux une source de dangers. Mais cette raison n'existe pas vis-à-vis dela Caisse des dépôts et consignations.

De plus, M. Bertheau soutient à tort que le décret du 2 février règle seulement les rapports des notaires et de la Caisse sans s'occuper des clients. Le décret, en effet, maintient les droits de ces derniers sur les fonds déposés, par les bulletins de versement et de retrait dont nous avons parlé dans le paragraphe précédent. Ces bulletins ont à l'égard des sommes versées à la Caisse le même effet que les livres du notaire vis-à-vis des fonds que celui-ci a le droit de conserver pour le compte de ses clients, ils spécialisent les dépôts et les empêchent de tomber dans la masse des biens du notaire.

Notre manière de voir est confirmée par la jurispru-

dence des tribunaux de Digne et de Périgueux !.