Journal du notariat, 1902, p

2. Arrêt de la cour d'Aix. S. 06.2.303. Cassation. S. 09.1.257, dans le même sens. Bordeaux, 24 décembre 1902. S 05.1.194.

D OR imposé par le décret du 2 février pour constater les versements que les notaires font au nom de leurs clients. Si l'intention du législateur avait été de confondre tous les dépôts au crédit du notaire, il ne les eût pas spécialisés avec tant de soin par les bulletins de versement.

D'ailleurs, ainsi que le dit la cour de cassation dans son arrêt du 23 février 1909, «les décrets n'avaient «€ pas le pouvoir et ils n'ont pas eu pour résultat de « modifier les rapports juridiques qui s’établissent « entre les notaires et leurs clients ».

Or la thèse contraire à celle que nous soutenons aboutit forcément à cette conclusion, puisque le notaire de dépositaire se trouverait transformé, par le fait du versement des fonds à la Caisse, en propriétaire. Il n'appartenait pas aux décrets d'établir des règles aboutissant à de pareilles conséquences. « Comment « admettre, dit une note de Sirey sous l'arrêt du 23 & février 1909, que ce contrat de dépôt loi des parties « puisse sans l'intervention d'aucune volonté contraire « être modifié dans son essence par le fait du dépôt « effectué par le notaire au compte qui lui est ouvert & à la Caisse, de telle façon que le client pourrait « perdre le droit de restitution qu'il a entendu se « réserver |. »

Les dépôts confiés par les notaires à la Caisse des

1. Note de Sirey sous l'arrêt de cassation du 23 février 1909, S. 09:1:257.