Cassation, 27 juillet 1858. S

La règle portée par l'article 575 C. de com. doit s'appliquer de même au cas de simple déconfiture du commissionnaire. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial. Paris, Pichon, 1898-1903, t. VIII, p. 98, note 2.

2. Circulaire du directeur général de la Caisse des dépôts, 21

avril 1890. R. N.,t. XXXI, p. 502.