Riom, 22 mars 1909. J. N., art

ASE Eee

les prohibitions portées par le décret du 30 janvier 1890. II restait au législateur le soin d'assurer l’application des règles qu'il venait de porter. C’est dans ce but qu'il obligea les notaires à constater au jour le jour leurs recettes et leurs paiements dans des registres, qui par leurs mentions seraient la synthèse des opérations réalisées dans chaque étude et serviraient de base au contrôle que le décret instituait.