lo

SECTION II

Contrôle exercé par les chambres de discipline.

Alors que le parquet et l'administration de l’enregistrement étaient investis sur la comptabilité notariale, le premier d’un droit de contrôle supplétif, la seconde d'un droit de contrôle éventuel, les chambres de discipline se voyaient attribuer, par l’article 8 du décret du 30 janvier, le droit habituel de contrôle.

« Les chambres de discipline sont chargées de « vérifier si la comptabilité des notaires est régu- « lière...' »

Cette mesure n’a pas été prise sans quelque hésitation de la part du pouvoir. Le projet de décret soumis à l'examen du conseil d'État par M. Ferrouillat prévoyait, dans son article 4, la création d'inspecteurs régionaux choisis parmi les notaires en exercice et les anciens notaires |.

Les chambres comprises dans chaque région de cour d'appel auraient proposé un nombre de candidats double du nombre de postes à pourvoir, et le ministre de la justice aurait nommé par arrêté aux fonctions d’inspecteurs ceux qu'il agréait parmi les candidats.

Ces inspecteurs devaient résider au chef-lieu de la

cour d'appel où ils seraient restés à la disposition du