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«exactement éclairé sur la régularité des agissements « de tous les officiers publics de son ressort !. »

$ 5. — Sanctions.

Après avoir organisé le contrôle de la comptabilité, le décret devait prendre les moyens nécessaires pour qu'il fût efficace vis-à-vis des notaires inspectés et pour qu'il fût exact et sérieux de la part des chambres et des notaires vérificateurs.

C'est ce qu'il fit dans l’article 11 du décret du 30 janvier.Il prévoit en effet, dans cet article, les sanctions disciplinaires encourues par le notaire dont la comptabilité est imparfaite et par les chambres et les vérificateurs dont le contrôle est insuffisant :

« Seront punies conformément aux dispositions de & la loi du 25 ventôse an XI et de l'ordonnance du « 4 janvier 1843 les contraventions au présent décret «et au règlement prévu en l’article 17 ci-après, y com- « pris celles qui seraient commises par les membres « ou délégués des chambres. »

Nous examinerons dans ce paragraphe les pénalités encourues par les notaires inspectés, réservant pour la deuxième partie de notre thèse les pénalités qui concernent les agents du contrôle.

Le premier devoir du notaire inspecté est de ne pas

s'opposer d’une manière ou d’une autre à l'inspection.

1. Sirey, Lois annotées, 1886-1890, $ Vérification de la comptabilité, D 206: