Sirey, Lois annotées, 1886-1890, p

priétaire évite les dangers d’un transport qui maintes fois s'opérerait la nuit !. La nécessité du dépôt est telle que le notaire l’acceptera sur les sollicitations répétées de son client, qui, s’il refusait, n’hésiterait pas à porter son argent ailleurs. Mais le notaire n’indiquera pas ce dépôt sur ses livres, car c'est un dépôt illicite qui l’exposerait à des peines disciplinaires.

Il en résulte que les prescriptions du décret aboutissent à ceci, que non seulement les dépôts reçus avec l'intention de frauder le client échapperont à tout contrôle, mais qu'il en sera de même de ceux qu'un notaire honnête aura acceptés pour rendre service.

L’inefficacité du décret est encore aggravée par l'organisation du contrôle.

Car malgré le soin du législateur d'attribuer l’inspection des études d'un canton à des vérificateurs exerçant dans un canton différent, le notaire inspecté et les notaires inspecteurs peuvent être assez liés pour que leurs relations personnelles influent sur la vérification. Les notaires ne sont pas si nombreux dans un arrondissement rural pour ne pas se connaître tous, et pour n'être pas tentés d'avoir les uns pour les autres certains ménagements. Cet inconvénient diminue non seulement l'autorité des vérificateurs, mais aussi celle des chambres et deleurs officiers. Le président et

le syndic surtout, auxquels revient l'initiative des me-