Rouxel, la Crise notariale, p

syndicale d'agents de change, d'exécuter le marché d'un adhérent en défaut, qu’autant que le nombre de ses membres sera supérieur à quarante, ce qui en fait, limite cette disposition à . compagnie des agents de change de Paris.

De plus, lorsque cette responsabilité entre en jeu, elle est restreinte à la valeur des offices de la compagnie, au fonds commun, et au montant des cautionnements. Elle ne peut par conséquent atteindre les autres biens possédés par les agents de change, à l’exception, bien entendu, des biens appartenant à l'agent défaillant.

La responsabilité collective prévue par M. Dubief est autrement étendue, puisqu'elle porterait non seulement sur la valeur des offices, sur les fonds de la bourse commune et sur les cautionnements, mais aussi sur tout ce que posséderaient les notaires.

Il est donc impossible de justifier l'établissement de la responsabilité collective illimitée pour les notaires, par l'exemple de ce qui existe à l'égard des agents de change, d'autant que la situation des uns et des autres est absolument différente. Les notaires, en effet, disséminés la plupart du temps dans des arrondissements ruraux, peuvent difficilement se surveiller ; les agents de change, au contraire, habitant la même ville, ayant des rapports continuels, sont mieux

à même de connaïtre la situation de chacun d’eux !.