Soucaze, R. N.,t. XXX, p

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Cependant le principe de la responsabilité collective des notaires d’une même compagnie n’est pas à rejeter a priori; par lui le contrôle exercé devient plus efficace, car il met en jeu l'intérêt personnel. Chacun a intérêt à ce qu'il n'y ait pas de défaillance, si chacun est responsable personnellement de la défaillance. Mais il ne faut pas que cette responsabilité soit sans limites. ee

« Ce qu’il faut, c'est une responsabilité limitée, suf- « fisante pour rassurer les clients et pour intéresser « tous les notaires à la gestion scrupuleuse et au bon « renom les uns des autres, en un mot une soli- « darité analogue à celle des agents de change !. »

Plusieurs projets de réforme des chambres de discipline, s'inspirant du principe de la responsabilité collective limitée, ont été proposés par divers spécialistes des questions notariales.

$ 2. — Projet de M. de Saint-Pol.

D’aprèsle projet de M. de Saint-Pol?, la chambre des notaires serait responsable, « dans les limites de « l'avoir de la bourse commune seulement », des pertes causées par un notaire de sa circonscription, soit que ces pertes provinssent des responsabilités prononcées contre lui, soit qu’elles provinssent de l'abus des fonds qu’il aurait reçus en sa qualité d'officier mi-