Rapporté par Rouxel, p

nistériel. Encore faudrait-il, dans ce dernier cas, qu'un récépissé à souche délivré par le dépositaire, et visé par le président de la chambre, constatât le dépôt. Cette dernière conditionécarte la responsabilité collective de la compagnie au cas de dépôt occulte (art. 18).

Pour faire face à ses obligations éventuelles, la chambre aurait le droit de percevoir une cotisation de chaque notaire, cotisation variant entre le dixième et le quart du produit brut de l'étude, réalisé l’année précédente (art. 19).

M. Rouxel reproche à ce système l'importance trop grande de la cotisation demandée et la difficulté qu'il y aurait à établir le produit de chaque étude sans avoir recours à & des mesures inquisitoriales et vexa- « toires qui resteraient la plupart du temps sans résul-

total) $ 3. — Projet de M. Hug ?.

Le projet de M. Hug paraît plus réalisable et a cette originalité d'étendre la responsabilité encourue par un notaire défaillant non seulement à la compagnie dont il fait partie, mais encore à toutes les compagnies de France.

Tout notaire, à son entrée en fonctions, verserait dans une « caisse de cautionnement » une

somme représentant le produit annuel de son étude,