R, N.,t. XXXI, p

calculé sur la moyenne des cinq dernières années.

Les sommes ainsi recueillies seraient employées à acheter des rentes sur l'État 3 0. Ces rentes seraient immatriculées au nom de la compagnie et ne pourraient être vendues qu’au cas où un des membres de la corporation viendrait à cesser ses fonctions, et dans la proportion seulement du droit de ce dernier. Les arrérages de ces rentes serviraient à acheter de nouvelles rentes, dont le produit se capitaliserait à son tour, et ainsi de suite.

Un notaire viendrait-il à être au-dessous de ses affaires, on procéderait de la manière suivante pour désintéresser ses créanciers. La fortune personnelle de ce notaire, y comprisle cautionnement et le prix de son étude, serait d’abord employée à cet effet. Si ces sommes étaient insuffisantes, le surplus des dettes serait payé, la moitié avec les revenus de la caisse de l'arrondissement, l’autre moitié avec les revenus des caisses de toute la France.

La responsabilité collective serait limitée par les deux règles suivantes :

1° Ne seraient payées que les dettes ayant pour cause un acte notarié. « Il serait monstrueux, dit « M. Hug, de rendre les notaires solidaires de l'effet & d’agissements dont le contrôle ne peut que leur « échapper !. » Nous avons vu le même souci animer le projet de M. de Saint-Pol.