R. N.,t. XXXI, p

20 Seuls les arrérages échus et les rentes acquises avec les arrérages du capital primitif pourraient être mis à contribution; jamais le cautionnement d'un notaire ne servirait à payer les dettes de son collègue. M. Hug a d’ailleurs la conviction que les arrérages seraient € plus que suffisants pour parer à toutes les « éventualités ».

M. Rouxel reproche à ce projet « de faire supporter « par le notariat français tout entier telle déconfiture «€ qui peut n'être due qu’à des circonstances locales ou « à la négligence de la chambre dans la circonscrip- « tion de laquelle elle s’est produite ! ».

Tel n'est pas notre avis. Car si la déconfiture d’un notaire est due à la négligence d’une chambre, n’estil pas logique de faire supporter à toutes les compagnies du pays les fautes de chaque compagnie, de même que l’on fait supporter à tous les notaires d’un arrondissement la faute d’un de leurs collègues. Mais il faut reconnaître que l'établissement d’une pareille responsabilité postule la création d'un organe central, comme le serait un conseil général du notariat, dont les membres seraient élus par les diverses compagnies et dont la mission serait d'exercer une haute surveillance sur le fonctionnement de chaque chambre.

Nous ne nous arrêterons pas non plus à cette objec-

tion du même auteur, que l'établissement de la respon-