R.N., t. XXXL p

La tenue de la comptabilité serait restée obligatoire, mais la Communication des livres n'aurait pu être exigée qu'en vertu d'un jugement du tribunal, au cas de difficultés venant à s'élever entre notaires et clients ou entre clients.

S2. — Algérie.

En Algérie, le contrôle est exercé par le procureur de la République, qui peut déléguer les juges de paix pour la vérification des études situées en dehors du chef-lieu de l'arrondissement.

Le procureur et le juge de paix délégué doivent être assistés d’un notaire en exercice ou d’un notaire honoraire nommé par le procureur général. Ces dispositions ont été prises par un décret du 20 juillet 1907 !.

L'attribution du contrôle du notariat algérien aux parquets s'explique par ce fait que les notaires d'Algérie sont des fonctionnaires au sens strict du mot, car ils sont nommés par le gouverneur général sans qu'ils aient à payer à leurs prédécesseurs un droit de présentation.

Cependant cette mesure a été critiquée par M. Hédelin dans la Circulaire trimestrielle du comité des notaires des départements.

« Quelle que soit, dit-il, la valeur des magistrats « , appelés à faire une vérification, et sans porter

« atteinte à leur savoir, nous doutons que les études