Proposition Clemenceau, R. N., n

Proposition Fournière, 12 janvier 1899, À. N., t. XL, p. 29,5. Proposition Ferry, 13 juin 1892, À. N., t. XXII, p. 701.

action efficace. Mais leur rôle devait se borner à l'examen du registre de dépôt institué par l'article 6 de la proposition.

Les autres livres prévus par l’article 7, le registre d’étude et le grand-livre restaient sous la surveillance de la chambre de discipline (art. 9) !.

B. — M. Rouxel ? attribue lui aussi aux inspecteurs de l'enregistrement le soin de contrôler la comptabilité notariale, mais il ne limite pas leur intervention aux livres de dépôt. Leur vérification s’appliquerait donc à toute la comptabilité, ils l’exerceraient au cours de leurs tournées habituelles.

S'ils se trouvaient à un moment donné en face de fautes et d’irrégularités graves, ils devraient en donner connaissance à la fois au parquet et à Ja chambre de discipline.

La chambre ainsi avertie nommerait deux délégués chargés de vérifier les points signalés par les inspecteurs de l'enregistrement. Et c'est sur le rapport de ces délégués que seraient prises les sanctions nécessaires.

C. — Le contrôle mixte commele contrôle administratif, quoique à un degré moindre, admet pour l'inspection de la comptabilité notariale le concours d'agents auxquels manque la compétence technique. Il a de plus l'inconvénient de souligner une certaine

suspicion à l'égard des chambres de discipline.

1. Proposition de Ja Berge, R. N.,t. XXX, p. 140 et 230, 2. Rouxel, la Crise notariale, p 247 et 248.