DES RESPONSABILITÉS ENCOURUES PAR LES AGENTS DU CONTROLE

Après avoir étudié le fonctionnement du contrôle de la comptabilité notariale et les sanctions encourues par les notaires qui ne se soumettent pas aux décrets de 1890, il convient d'examiner les responsabilités qui peuvent atteindre les agents de la vérification.

Elles peuvent être, croyons-nous, de trois sortes :

disciplinaires, civiles et pénales.