DU CONTROLE

SECTION I

Exposé des peines disciplinaires.

S 1. — Peines frappant les notaires en exercice agents du contrôle.

Nous avons vu que les notaires qui n'obéissaient pas aux décisions des décrets, s’abstenant par exemple de tenir la comptabilité prescrite, ou de verser à la Caisse des dépôts et consignations les fonds dont ils étaient détenteurs, - s'exposaient à l'application de peines disciplinaires.

Les mêmes peines sont applicables aux membres et délégués des chambres qui ne remplissent pas exactement leur devoir de surveillance et de contrôle. C’est ce que dit l’article 11 du décret du 30 janvier :

« Seront punies conformément aux dispositions de « la loi du 25 ventôse an XI et de l'ordonnance du € Æ janvier 1843, les contraventions au présent décret

«et au règlement prévu en l’article 17 ci-après, y

« compris celles qui seraient commises par les « membres ou délégués des chambres. »

Ces peines, que nous avons déjà énumérées, sont le rappel à l’ordre, la censure simple, la censure avec réprimande, la privation de voix délibérative à l’assemblée générale, l'interdiction de l'entrée de la chambre, la suspension et la destitution.

La cour de Rennes, dans un arrêt du 18 mai 1892, punit de la censure avec réprimande des vérificateurs qui, après avoir inspecté la comptabilité d’une étude, l'avaient déclarée régulière alors que les livres étaient incomplets et que le grand-livre manquait. Le tribunal de Bernay punit de la suspension des vérificateurs qui avaient fait des déclarations inexactes !.

Le devoir des inspecteurs est non seulement de faire un rapport exact et sincère de tout ce qu'ils ont appris par leur vérification ; mais en outre leur contrôle doit s'exercer avec soin et non à la légère. CII

« nous paraît aller de soi, dit M. Didio, que celle-ci

(la vérification) ne saurait se borner à un examen

sommaire et rapide constaté par un simple visa

sur les registres?. »

Il peut arriver cependant que la comptabilité vérifiée soit compliquée dans le dessein de cacher la

fraude, de telle sorte qu'il faudrait de longs délais