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S2.— Système d'après lequel les agents du contrôle seraient soumis à la responsabilité civile de droit

commun.

Cette tendance n’est cependant pas générale, du moins en jurisprudence. La cour d'appel de Limoges, dans son arrêt du 31 décembre 1906, admet la recevabilité d’une action civile intentée par un notaire contre les membres d'une chambre de discipline !. Le notaire en question se plaignait de ce que la chambre de discipline ne l'avait pas mis au courant de lasituation embrouillée de son prédécesseur au moment où ilavait acquis son étude, et que du fait de cette situation il avait subi un gros préjudice.

Cette jurisprudence a été adoptée par le tribunal de Bayeux dans son jugement du 19 décembre 1907 ?, rendu dans une espèce en tous points semblable à celle soumise à la cour de Limoges : (Attendu que les inté- «rêts du public qui comprennent l’ensemble des « intérêts privés seraient singulièrement sauvegardés, «€ si dans l'exercice de leurs fonctions les inspecteurs « pouvaient commettre des fautes passibles seule- « ment de peines disciplinaires, sans que les parties ( lésées puissent obtenir la réparation des conséquen-

€ ces dommageables qu'elles auraient eues pour eux ;