CHAPITRE I

PROHIBITIONS NOUVELLES PORTÉES PAR LE DÉCRET DU 30 JANviErR 1890.

SECTION I. — Des dépôts licites et des dépôts illicites. . . . . 12. DU DIEPOISUITIEES PA 0 bent ete pe M. 12 SA REMDE DOS ALICITES RE RE ns ne Me ne ne 15 SECTION II. — Du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. 17 SP RO DIBATION TA TS DO Na 7 ee elec di ue 17 $ 2. — Forraalités du dépôt et du retrait. . . . . . . . 19

$3. — De la propriété des fonds déposés et de leurs IDPÉLÉCS EE ee mnt nee cmt RON te 26

SECTION IIL. — Prohibitions diverses portées par l’article 1 du décret io 0PAnVIEr. UM 0 36