CONTROLE DE LA COMPTABILITÉ

SecTion I. — Du droit de contrôle du ministère public et de l’administration de l'enregistrement.

$ 1. — Droit de contrôle du ministère public. $ 2. — Droit de contrôle éventuel de l'administration + l'enregistrement.

SECTION II. — Contrôle exercé par les arbres de do plos $ 1. — De la chambre de discipline.

$ 2. — Des notaires vérificateurs. CS $ 3. — Objet du contrôle des notaires het $4. — Des différents rapports qui suivent l'inspection des notaires vérificateurs.

SD == SANCUONS ET EE CICR