DES DIFFÉRENTS SYSTÈMES PROPOSÉS POUR ASSURER UN CONTROLE EFFICACE

SECTION I. — De la responsabilité collective. $ 1. — Proposition de loi Dubief.

$ 2. — Projet de Saint-Pol. .

$ 3. — Projet Hug .

$ 4. — Projet Rouxel.

$ 5. — Conclusion.

SEcrion Il. — Projets tendant à établir une organisation nouvelle des chambres de discipline. . . . . . 122 SU Pomjetde Saint-Pole 24 MUR PR ES 100 $ 2° — Projet Hurson. .… . : LA re PE SECTION III. — Systèmes où le CoNtESIe et exercé soit par des fonctionnaires, soit par des magistrats. . . . 128 SE ee AMG RU en TA le M Sn TT A TE TS $2. — Algérie. . .. NE ne Ne 20) SECTION IV. — Systèmes de otaen TE RTS Nan l Al

DEUXIÈME PARTIE Des responsabilités encourues par les agents du contrôle.