RECOUVREMENT DES SOMMES DUES A L'ALIÉNÉ. — EMPLOI

L'administrateur provisoire est tenu de procéder au recouvrement des sommes dues à l’aliéné. Si l’aliéné est dans un établissement public, ces sommes doivent être versées directement entre les mains du receveur; l’établissement peut prélever sur leur montant le prix de la pension, mais n'aurait pas le droit de retenir des valeurs appartenant à des tiers trouvées en la possession de laliéné !.

Ces sommes sont portées au compte du patrimoine de laliéné ; elles sont employées au

4. Un bon du trésor trouvé dans les papiers d’un aliéné et déposé ontre les mains d’un chef de bureau de l'assistance publique, doit être reslitué à la femme de l'aliéné mariée sous le régime de la séparation dc biens, alors qu'elle justifie en être propriétaire. (Paris, 25 avril 1878, DALLOZ 73, 11, 109.)

paiement de ses dettes. L'expression dettes doit ètre prise dans son sens le plus large: paiement de contributions, intérêts de sommes empruniées, aliments dus en vertu des articles 203, 205, 206 C. civil.

Ces dettes sont acquittées par le receveur sur un mandat du directeur, signé par la partie prenante !; l’administrateur veillera à ce que les paiements soient effectués régulièrement, et vérifiera les titres de créances.

Au cas où l’aliéné serait dans un établissement privé, l'administrateur datif ne touchera pas directement les deniers provenant de recouvrements; son rôle se bornera à s'assurer de leur versement au receveur de l'établissement.

Il peut se faire que l'aliéné possède des titres au porteur, ou que ses revenus excédent les dépenses nécessitées par le paiement de ses dettes; l'administrateur fera emploi de ces valeurs conformément à la loi du 27 février 1880.

Dans les trois mois de l'admission à l'asile ou de la nomination de lPadministrateur, date que l’on peut assimiler à l'ouverture de la tutelle (art. 9), les titres au porteur dont la commission administrative ou le conseil de famille n'aura point jugé la vente utile serontconvertis en ütres nominatifs. Il en sera de même pour Îles titres