MIRE

fabrique, brevets, etc. Cette vente devra être faite en se conformant aux articles 1* et 2 de la loi du 27 février 1880 : l'administrateur devra se faire autoriser par le conseil de famille ; si la valeur des meubles dépasse 1.500 fr. en capital, la délibération sera homologuée par le tribunal, statuant en chambre du conseil, sur les conclusions du ministère public.