BAUX

L'article 31 de la loi de 1838 confère à lPadministrateur légal le droit de passer des baux d’une durée de trois ans. Ce laps de temps est parfois insuffisant pour la bonne exploitation de certains immeubles, notamment des biens ruraux, des établissements industriels. Aussi l’article 54 du projet de loi permet à l'administrateur, autorisé par la commission de surveillance ou par le conseil de famille, de consentir des baux de neuf ans".

{. Dans l'État de New-York, l'administrateur peut passer des baux de cinq ans.

Ces baux doivent-ils être donnés aux enchères ou faits de gré à gré? Doivent-ils être en forme authentique ou sous seing privé? Ce sont là des points sur lesquels Ta loi n’a pas statué : nous eshimons que l’administrateur devra se conformer aux usages locaux pour conclure le contrat. En ce qui concerne la forme, il sera prudent, afin de prévenir toute difficulté d’exécution, de faire un acte authentique.