SIGNIFICATIONS FAITES À L'ALIÉNÉ

« Dans le cas où un administrateur provi- « soire aura été nommé par Jugement, dit «€ l’article 35, les significations à faire à la per- « sonne placée dans un établissement d’aliénés « seront faites à cet administrateur. Les signi- « fications faites au domicile pourront, suivant « les circonstances, être annulées par les tribu- « naux, I n’est point dérogé aux dispositions « de l'article 173 Code de commerce. »

Cette disposition ne s'applique qu’à ladministrateur datif ; la différence établie entre l'administration légale ou dative ne se comprend pas: dans les deux cas, la situation de l’aliéné, incapable de comprendre la portée d'une signilication, est Ja même,

La loi permet aux tribunaux d'annuler les significations faites à personne ou à domicile ; ces significations ne sont donc pas nulles de plein droit, mais seulement annulables !,

Mais, si l'administrateur provisoire était décédé, la signification serait nulle, si elle avait été faite à ses héritiers ou au domicile qu'avait, à l’époque de son décès, le mari de la personne aliénée, s'il est constaté qu’au moment de la signification ce domicile avait cessé d'exister. La signification devrait être faite à l’aliéné dans l'établissement où il se trouve ?.

Si, ce qui se produira fréquemment, laliéné n'étaitpas pourvu d’un administrateur provisoire, on devrait faire les significations dans la forme ordinaire, soit à personne, soit à domicile ?.

Il pourrait arriver que l'aliéné ne connût pas la signification ainsi faite. Pour obvier à cet inconvénient, l’article 59 du projet de loi prescrit la remise des significations au tuteur, au curateur et à l'administrateur judiciaire. Dans les instances en interdiction, en divorce, en séparation de corps ou de biens, en désaveu de paternité, en maintenue du placement ou en