REPRÉSENTATION DANS LES INVENTAIRES, COMPTES, PARTAGES, ETC

& À défaut d'administrateur provisoire, dit l’article 36, le président, à la requête de la « partie la plus diligente, commettra un notaire « pour représenter les personnes non interdites « placées dans les établissements d’aliénés « dans les inventaires, comptes, partages, hiqui- « dations dans lesquels elles seraient inté- « ressées. » C’est donc à ladministrateur provisoire qu'incombe le soin de représenter laliéné dans les comptes, etc.: un notaire n’est commis que s'il n'y a pas d'administrateur.

Les expressions inventaires, comptes, ete, sont générales; elles comprennent toutes les opérations de cette nature nécessitées, soit par l'ouverture d’une succession, soit par toute autre cause, par exemple par la liquidation d’une communauté.

Les pouvoirs du notaire commis sont un peu plus étendus que ceux de ladministrateur: le notaire peut réprésenter laliéné dans toutes les instances naissant au cours des opérations;

l'administrateur n’a pas ce droit, il devrait faire désigner un mandataire spécial.

Il n'appartient ni à l'administrateur ni au notaire de transiger, de compromettre, d'accepter même bénéficiairement ou de répudier une succession ou une communauté. Ce sont là des actes de disposition‘; le tribunal ne pourrait, sans commettre un excès de pouvoir, charger l'administrateur provisoire d’accepter sous bénéfice d'inventaire une succession échue à l’'aliéné. « Le système contraire, dit la Cour « de Caen ?, aurait pour effet de donner à l'admi- « nistrateur provisoire des pouvoirs supérieurs « à ceux d'un tuteur, sans que l’aliéné püût être « protégé par les garanties que la loi a pres- « crites en matière de tutelle. »

Si, au cours de l’internement, une succession vient à échoir à l’aliéné, le seul moyen régulier de lui procurer l'avantage résultant de son acceptation ou de sa renonciation, c’est de le faire interdire, mesure parfois contraire à son intérêt. L'article 51 du projet de loi supprime cette difficulté en permettant à administrateur d'accepter ou de répudier les successions avec l'autorisation du conseil de famille.

4. Aix, 6 juillet 1865 (Sirey 66, 11, 213). — Metz, 6 décembre 1868 (Dalloz 69, n, 40. — DEMOLOMBE, vit $ 837.

2, {% novembre [870 (Dalloz 73, 11, 238).