ALIÉNÉ

Il est impossible, sous l'empire de la législation actuelle, de constütuer l’aliéné débiteur et de grever ses biens d’une hypothèque conventionnelle. Le 23 mai 1882, la chambre des requêtes ! a annulé, comme irrégulière, la délibération d’un conseil de fanulle qui, reconnaissant que l’aliéné est le débiteur de l’administrateur provisoire, lui avait nommé un tuteur ad hoc, chargé d'accepter la cession à des tiers de la créance de cet administrateur, et de consentir en faveur de ces tiers une hypothèque sur les immeubles de Paliéné. En prenant une telle mesure, à fait observer M. le conseiller rapporteur Babinet, & on propose de confondre « le cas d'interdiction avec le cas où elle n’a pas « été prononcée ; on prend un simple adminis- « trateur provisoire, et, parce qu'il s’est associé «avec un conseil de famille sans mission et « avec des tiers, parents ou non, qui se disent aujourd'hui tuteurs ad hoc sans qu'aucun « texte de loi ait prévu leur intervention, on lui