PAIN

Particle 96 de la proposition Reinach permettent au conseil de famille de demander, soit dans la délibération contenant la nomination, soit postérieurement, la constitution d’une hypothèque générale ou spéciale; le Juge de paix soumettrait la délibération au procureur de la République ; ce magistrat la présenterait à l'homologation du tribunal, en chambre du conseil.

SECTION V

Responsabilité de l'administrateur provisoire.

Ce sont les règles du mandat, et non celles de la tutelle qui déterminent la responsabilité de l'administrateur provisoire ! : celui-ci n'est en effet que le mandataire de l’ahiéné ; il n’a pas, comme le tuteur, charge de veiller sur la personne ; il administre les biens, et ses pouvoirs, On l’a vu, sont moins étendus que ceux du tuteur.

Si l’aliéné est dans un établissement publie, la responsabilité pèse à la fois et sur l’administrateur et sur le receveur, et sur l'établissement considéré comme personne morale,

L'administrateur n'est responsable qu'au cas