REPRÉSENTATION DE L'ALIÉNÉ EN JSTOR

L'administrateur provisoire n’a pas mission de représenter l’aliéné en justice :

«& Le tribunal, dit l’article 33 de la loi du « 30 juin 1838, sur la demande de l’adminis- « trateur provisoire, ou à la diligence du « procureur du Roi, désignera un mandataire « spécial à l'effet de représenter en Justice tout «individu non interdit et placé ou retenu dans « un établissement d’aliénés, qui serait engagé « dans une contestation Judiciaire au moment « du placement ou contre lequel une action Judi- « ciaire serait intentée postérieurement. Le « tribunal pourra aussi, dans le cas d'urgence, « désigner un mandataire spécial à Peffet « d'intenter, au nom des mêmes individus, une « action mobilière ou immobilière. »

L'administrateur provisoire n’a donc jamais le droit de figurer dans une action litigieuse intéressant l'aliéné,soiten qualité de demandeur, soit en qualité de défendeur.

Pourrait-il, par exception, le représenter dans une action tendant à obtenir le paiement

ONE 40eR

d'une pension alimentaire? Demolombeet Aubry et Rau l'ont soutenu, se fondant sur l’article 27*.

En cette hypothèse, dit-on, l'administrateur agit au nom de la commission administrative de l'établissement où est interné laliéné ; il ne fait qu'user de la faculté que donne l’article 1166 Code civil, qu’agir au lieu et place de l’aliéné débiteur de la commission, « T'aflirmative, disent Aubry et Rau, nous paraît incontestable, « pour le cas du moins où ladministration « provisoire est légale. » Que décider si ladministration est Judiciaire ?

l’article 27 est écrit en vue de l’administrateur provisoire, quel qu'il soit: « Il sera statué, dit ce texte, à la diligence de l'administrateur « désigné en exécution des articles 31 et 32, »

Or, l'administrateur désigné en exécution de l’article 32 n’agit pas en vertu de l’article 1166. Cependant, nous croyons devoir adopter sur cette question la solution proposée par Demolombe et par Aubry et Rau ; mais ce n’est point, pensons-nous, dans Particle 1166 qu'il faut chercher la raison d’être de cette disposition. Le législateur a voulu éviter les frais et les lenteurs entrainés par les formalités à remplir pour arriver à la prononciation d’un jugement désignant un mandataire ad litem, frais qu'il