DaLLoZ

4. Cacn, 15 novembre 1870 (Sirey, 72, 11, 308. — Meaux, 21 juillet 1886 (Gaz. Pal. 1887, 11, Rép, vo Aliéné). — Seine, 3 juillet 1890 (Gaz. Pal. 1891, 1, Rép. vo Aliéné). — Lille, 27 avril 1894 (Gaz. Pal.

1895, 11, 332), et, dans ce sens, Demolombe, Tr. vi, 8 836. — Dallo”, : Rép., ve Aliénés, nos 952, 272,

ont

Le seul moyen de sortir de lPindivision, c'est de prononcer l'interdiction; et, si l’action est introduite contre l’aliéné par.un de ses cohéritiers, le mandataire désigné devrait se borner à solliciter un sursis afin de permettre à la famille de régulariser la situation #.

Le projet de loi adopté par le Sénat supprime le mandataire ad litem : l'administrateur provisoire, qu'il soit datif ou judiciaire, est assimilé au tuteur du mineur ou de l'interdit; il pourrait introduire une action en justice avec l’autorisaion du conseil de famille. Avec un mandat exprès du conseil de famille ou du tribunal, il intenterait au nom de l’aliéné une action en séparation de corps ou de biens.