‹ De La Condition Civile: Des Aliens Non InterditsChapitre 116 sur 131 · DU °CURATEUR · texte numérisé non relu

DU °CURATEUR

Ni l'administrateur provisoire ni le mandafaire ad litem n'ont pour mission de prendre soin de la personne de l’aliéné ; la loi ne leur confie que les intérêts pécuniaires de l'individu interné. C’est à un troisième agent qu'est confiée la surveillance de son bien-être durant l’internement : le curateur, désigné par larticle 38.

Le curateur est nommé par le tribunal, en chambre du conseil, par Jugement non susceptible d'appel !. Cette nomination a heu «sur la « demande de lintéressé, de lun de ses

« parents, de l'époux ou de l'épouse, d’un ami, «ou sur la provocation d’oflice du procureur « de la République. »

Les causes d'exclusion, de dispense, de destitution de la tutelle sont-elles, comme au cas d'administration provisoire, applicables au curatenr ? À cette question, Demolombe répond

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