LES ACTES DE L'ALIËNÉ SONT-ILS NULS OU ANNULABLES

Les actes de l’ahiéné interné sont-ils nuls ou annulables ?

La commission de la Chambre des Pairs avait, dans la séance du 13 février 1838, tranché cette question en décidant que « les actes faits « par une personne placée dans un établisse- « mentd’aliénés, pendant le temps qu’elle y aura « été retenue sans que son interdiction ait été « ni prononcée ni provoquée, pourront ètre « attaqués pour cause de démence ! ».

M. Laplagne-Barris proposait, au contraire, de considérer les actes de lPaliéné comme frappés d’une nullité absolue ; il demandait de rédiger le texte relatif à ces actes dans les termes suivants : € Les actes faits par un individu placé « dans un établissement d’aliénés, pendantqu'il

1. Pand, fr. vo Aliénés, 3 548 cl suivants. — Moniteur, 14 février 1838.

y aura élé détenu, sont nuls, sauf toutelois à la partie à laquelle la nullité sera opposée de prouver que cet individu était sain d’esprit au moment où Pacte a été passé. »

€ La rédaction de la commission, disait M. Laplagne-Barris, oblige l’aliéné sorti de l'établissement, où ses héritiers, à prouver deux choses : la première, qu'il était dans la maison d'aliénés au moment où cet acte a été passé; la seconde, qu'il se trouvait dans un état d’aliénation complète qui le privait de l'usage de sa volonté. Or, cette seconde preuve est presque impossible ; je dis plus, il serait cruel de Fimposer. C’est déjà beaucoup que cette nécessité où se trouve placé un individu, lorsqu'on lui oppose un acte, de venir dire devant un tribunal : « J'étais fou, je demande la nullité de cet acte. » Si vous ajoutez encore à cette nécessité l’obligation de prouver qu'au moment où cet acte fut passé, tel ou tel accès de folie pouvait être reproché au malheureux qui forme la demande, il arrivera peut-être souvent que, pour ne pas se soumettre à établir par témoins les détails de son alié nation, il payera une dette qu'il n’a pas contraciée, et subira les conséquences d’un acte de eue c'est là ce que je veux empêcher. La commis- Sion Suppose que la probabilité est du côté de l’acte; moi, je suppose le contraire. »

ETS nn

Ce système ne devait pas triompher : l'intérêt des tiers, celui de l’aliéné lui-même auraient été compromis par l'adoption de l'amendement Laplagne-Barris. Ainsi que le fit remarquer le garde des sceaux, rien ne révèle aux tiers l’état d’aliénation de l'individu interné. € Qu'arrivera- € t-il, ajoutait le ministre, si cet individu qui « est dans une maison de santé donne, par « exemple, une procuration, et qu’en vertu de « cette procuration, une personne qui l’a connu « quelques mois auparavant tout à fait sain « d'esprit, qui ne sait même pas qu'il est dans « une maison de santé, contracte de bonne foi « avec le mandataire ? Est-ce que le tiers, au « cas de paiement, pourra être exposé à payer « deux fois? »

Enfin, M. de Barihélemy fit observer que « l’état d'incapacité de l'individu renfermé dans « une maison d’ahiépés n’est pas suflisamment & établi par le seul fait de lPinternement; qu'il « n'y a pas lieu de déclarer incapables tous les « fous séquestrés, un grand nombre d’entre eux «€ n'étant pas hors d’étatde gérer leurs affaires ».

Le texte de la commission fut adopté Île 13 février, l’article 39 fut voté.

De ce texte, il résulte que c’est seulement une action en nullité qui est ouverte contre Îles actes de l’aliéné interné. Comme toutes les actions en nullité, elle est relative, et ne pourra

tre proposée que par celui en faveur de qui elle est établie !. Elle se prescrira par un délai de dix ans; enfin les actes contre lesquels elle est donnée seront suscepübles de ratification ou de confirmation *.

Ce tÙ

DOIT-ON DISTINGUER ENTRE LES ACTES A TITRE ONÉREUX ET LES ACTES A TITRE GRATUIT ?

Y a-t-1il lieu d'établir une distinction entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit? Chardon * a soutenu qu'aucune libéralité ne lui paraît pouvoir résister à l’action en nulhté.

C’est là évidemment une opinion difficile à admettre; elle est d’ailleurs repoussée par la plupart des auteurs !. L'article 901 est ici seul applicable : la loi de 1838 n’établit aucune distinction entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit; et, s'il est démontré que l’ahéné à pu jouir d’une lucidité assez complète pour se rendre exactement compte du caractère