‹ De La Condition Civile: Des Aliens Non InterditsChapitre 119 sur 131 · DEMoLONBE, r. vur · texte numérisé non relu

DEMoLONBE, r. vur

2. Aubry et Rau, T. 1er, P. 537.æ— DURANTON, T. 111, $ 729. 3. Puissance tutélaire, n's 203, 206, cités par Dem., vi, S 855. 4, AUBRY CI RAU, Tien, 3 AT bis. — DEMOLOMBE, T, VII, 3 855, —

BAUDRY-LACANTINERIE, Donations, Tr. 1er, 3 951,

et des conséquences de sa disposition, rien ne fait obstacle à ce que la libéralité soit maintenue. Ce sera une question de fait appréciée souve ranement par les tribunaux.

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