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Aux termes de l'article 38, en effet, les dix ans de l'action en nullité courent, à l'égard des héritiers, du jour de la signification qui leur a été faite, ou de la connaissance qu'ils en ont eue depuis la mort de leur auteur. « C’est bien « leur reconnaitre implicitement le droit d’agir, « même si l'interdiction n’a pas été provoquée. « Le but de la loi de 1838 a été de rendre l’in- « terdiction moins fréquente. On ne peut « reprocher aux parents, dit Laurent!, de « n'avoir pas provoqué l’interdiction : la loi ne « désire pas qu'ils le fassent. On ne peut pas « dire non plus qu'après la mort de lPaliéné, il « devient impossible de prouver l’aliénation « mentale ; le fait de la séquestration est déjà « une preuve, et elle peut être complétée par le « témoignage du médecin et des gardiens : c’est « dire que l’action des héritiers est la même « que celle qui appartient à l’aliéné?, »

L'action en nullité, dit l’article 1304, auquel se réfère l’article 39, se prescrit par dix ans. L'article 39 fixe le point de départde ces dix ans du jour de la signification qui aura été faite, soit à l’aliéné après sa sortie définitive de létablissement, soit à ses héritiers après son décès ou à dater de la connaissance que Paliéné ou ses héritiers en auraient eue,

APOT: En e7 409, 9, DEMOLOMBE, VIII, 2 807.

La loi a voulu que l’aliéné ait connu l'acte par lui accompli; aussi pensons-nous que, si la signification n’a pas été faite à la personne de l’aliéné, mais à son domicile ou au parquet, le défendeur à l’action en nullité devrait prouver qu’elle a été connue de l’aliéné ; et cette preuve pourrait être établie par écrit ou par témoins, car il s’agit d’un fait: l’article 1341 est ici inapplicable !.

Mais linterdit interné dans un établissement d’aliénés ne peut invoquer l’article 39 de la loi de 1838. Demolombe* l’a cependant soutenu : il y aurait inconséquence, dit-il, à ne pas traiter celui dont l’aliénation a été Judiciairement constatée moins favorablement que celui dont l’état n'existe qu'en fait.

Felle n’a pas été l'intention du législateur :il a voulu soumettre les aliénés non interdits à une réglementation particulière, et on ne peut étendre l’article 19 à un cas en vue duquel il n'a point été écrit ?.

Aux termes de Particle 60 du projet de loi voté par le Sénat, les actes de l’aliéné non interdit seraient régis par les dispositions des articles o0Z et 1125, en ce qui concerne les droits que le tuteur exerce avec l’autorisation du conseil

{. Aubry el RAU, 1, 8 127 bis.

2e NTIT es 801.