AUBRY Ct RAU, r. 1er

de famille et du tribunal civil. Au moment de la discussion de ce projet, on avait proposé d’attacher une présomption d'incapacité à l'internement : les actes faits pendant sa durée auraient été nuls de droit; mais tout intéressé aurait pu en soutenir la validité, à charge de prouver qu'ils auraient été accomplis dans un intervalle lucide. Cet amendement ne fut pas adopté.