EFFETS DE L'INTERNEMENT SUR LES DROITS CIVIQUES ET DE FAMILLE

Si l’aliéné interné n’est pas frappé d’une incapacité absolue, il n’en résulte pas qu'il conserve l’exercice entier de ses droits civiques et de famille. L'article 18 du décret du 2 février 1892 suspend le droit de vote pour les personnes retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838, dans un établissement public d’aliénés; la loi du 91 novembre 1872, art. 2, $ 12, les déclare incapables de faire partie du Jury.

Quant aux droits de puissance maritale et de puissance paternelle, les aliénés séquestrés sont dans limpossibihté absolue de les exercer 1, C’est donc avec Pautorisation du

1. Trib. de la Seine, 23 avril 1853.— BerTiN, ch, du conseil, TOME rer, n° 139,

RE 232 Co

tribunal que la femme d’un aliéné interné pourra ester en justice; pour contracter mariage, ses enfants n'auront qu'à obtenir le consentement de son conjoint, laliéné ne pouvant manifester sa volonté.

Sous l'empire de la loi actuelle, 1l a été décidé, par analogie avec ce qui a Heu au cas d'interdiction, que l’administrateur provisoire peut, avec l’assistance du conseil de famille et homologation du tribunal, constituer une dot aux enfants de laliéné. S'inspirant de cette décision, Particle 56 du projet de loi déclare qu'on devra se conformer aux prescriptions de l'article 511 C. civil: les conventions matrimoniales seraient réglées par avis du conseil de famille homologué par le tribunal.