FIN DE L'INCAPACITÉ DE L'ALIÉÈNE

Le régime spécial auquel sont soumis les aliénés non interdits internés prend fin : 1° par la sortie de l’aliéné, ? par son interdiction.

L'interdiction, en effet, créant une incapacité absolue, organisant définitivement la gestion du patrimoine de l’aliéné, rend inutiles les dispo— sitions de la loi de 1838, dont le caractère est tout provisoire.