CONDITION DES ALIÉNÉS AVANT. LA LOI DU 30 JUIN

Comme l’ancien droit, le Code civil permet d'interdire les majeurs atteints de folie {. Les parents ont la faculté de provoquer l’interdiction. Ce droit appartient également au ministère public, dans deux cas: 1° si les parents d’un fou furieux négligent d’intenter une action en interdiction ; 2 si le fou est sans parents connus ?. Le tribunal statue après avis du conseil de famille et interrogatoire du défendeur #.

L'interdit est placé en tutelle ainsi qu’un mineur * ; ses actes sont nuls de droit.

Le système du Code civil n'offre que des garanties insuffisantes aux aliénés: l’interdiction ne doit être prononcée qu’en cas de démence habituelle ou de fureur ; les malades

1. Nous n'entrerons point dans l'examen des difficultés que soulève l'étude de l'interdiction, cette malière étant en dehors de notre