Art. 509 C. civ

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dont la folie est intermittente n’ont aucun secours à attendre de la loi. La lenteur de la procédure, les frais considérables qu’elle entraine, la publicité prescrite par les articles 498 et 501 Code civil, si contraire aux intérêts des familles, qui, souvent, ont le désir bien légitime de ne point dévoiler la maladie d’un des leurs: ce sont là des motifs empêchant fréquemment de recourir à l'interdiction. Et, si l’interdit vient à recouvrer la raison, il faut, pour lui rendre l'exercice de ses droits, une nouvelle procédure longue et coûteuse. L'interdiction a donc, à juste titre, été qualifiée de « procédé peu pratique, bien que très régulier, pour assurer la gestion des biens d’un aliéné »f.

Quant au conseil Judiciaire, sorte de demiinterdiction, c’est une mesure inapplicable au malade qu’on a dû séquestrer : tout en prohibant les actes de disposition, elle laisse celui qui en est l’objet maître de l'administration de son patrimoine.

- Avant la loi de 1838, de nombreux aliénés demeuraient sans protection, incapables de contracter et de gérer leur fortune; souvent, on profitait de leur maladie pour 1es dépouiller.

Dans son rapport à la Chambre des Pairs?,

2, Moniteur du 7 janvier 1838.

Et ve

le marquis de Barthélemy dit que, fréquemment, avant l’internement d'un malade, on lui faisait signer une procuration. Le mandataire, n'étant soumis à aucun contrôle, abusait de son pouvoir pour s'approprier la fortune dont il devait assurer la conservation.

Aucune surveillance efficace ne s’exerçait sur les asiles d’aliénés ; en 1819, seulement sept établissements de ce genre existaient, à Charenton, lille, Maréville, Marseille, Avignon, Saint-Méon, Armentières. Dans vingt-quatre hôpitaux, les fous étaient dans des quartiers séparés ; partout ailleurs, on les tenait enfermés dans des maisons de correction, des dépôts de mendicité, des prisons. Ils étaient en butte aux plus mauvais traitements: € On laissait », dit un ahéniste !, € les furieux coucher sur la terre « ou sur le pavé, la paille des autres était « rarement renouvelée; les infirmiers étaient « armés de bâtons, de nerfs de bœuf, et se « faisaient accompagner par des chiens dans « leurs tournées de surveillance. »

Telle était en France la situation des aliénés internés : nulle disposition ne réglementait les établissements d’aliénés; à l'étranger, au contraire, plusieurs pays possédaient des lois protégeant les individus atteints de folie ?.

1, BERTRAND, Lois sur les aliénés.