APRES

projet a été transmis à la chambre le 11 juin 1887. La Chambre n’a pas statué.

Le 3 décembre 1890, M. Reinach a déposé à la chambre une proposition reproduisant, avec quelques modifications, le texte adopté par le Sénat ; et, le 19 février 1894, M. Lafon présentait un rapport.

Nous ferans connaitre, au cours de ce travail, quelles sont les modifications apportées par ces projets à la loi de 1838.

Seuls, les aliénés internés sont soumis aux règles tracées par la loi de 1838, seuls aussi, ils sont protégés par cette loi. Quelle est Ja condition des autres, de ceux qui restent soignés par leur famille? l'action de l'autorité administrative ou Judiciaire ne devrait-elle pas, dans une certaine mesure, s'exercer sur eux? Quel doit ètre le sort de leurs actes ? Ce sont là des questions que nous nous proposons d'examiner avant d'aborder létude de la loi de 1838.