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actions tendant à la faire constater sont soumises chacune à leur prescription spéciale. Enfin, les personnes à qui la loi accorde le droit de demander la nullité, sont seules admises à s’en prévaloir: tout intéressé est recevable à atta-— quer un acte inexistant.

S'appuyant sur l'autorité de l’ancien droit, Aubry et Rau !, Larombière?, Duranton”, ont soutenu que la démence est seulement une cause de nullité, non d'inexistence. D’après ces auteurs, il ne faut voir dans la folie qu'un défaut de capacité, qu’un vice du consentement dont le résultat est de faire naître une action en nullité, prescriptible par dix ans, ouverte au profit de l’incapable. La loi prononce l’inexistence dans un seul cas, celui de l’article 504 C. civ.,etil faut interpréter restrictivement cette disposition tout exceptionnelle; par suite, les actes des déments non interdits sont seulement annulables. S'il en était autrement, ajoute-t-on, la condition d’un interdit serait pire que celle d’un aliéné de fait. Il est accordé un délai de dix ans à partir de la mainlevée de l'interdiction pour faire annuler les actes de l'interdit; à l'expiration de ce laps de temps, son action serait irrecevable. ’aliéné