Cours de Code civil

net ee

non interdit ne verra point son action limitée : à toute époque, il pourra se prévaloir de son état et faire constater l’inexistence.

N'est-ce pas là une anomalie contraire à l'esprit de la loi ?

Ce raisonnement est loin d’être irréfutable ; les anciens auteurs dont on invoque l'autorité se bornent à dire : « Les insensés sont incapa- « bles de contracter parce qu'ils sontincapables « de consentir ! »

Cette incapacité de consentir n’entraîne-telle pas l’inexistence ?

La nullité de larticle 503 est, nous le reconnaissons, relative. Mais ce texte prévoit une hypothèse dans laquelle on ne connaît pas l’état mental de l’aliéné à l'instant de Pacte; il ne peut donc être Imvoqué dans l’espèce.

A l’argument tré de la situation moins favorable faite à Pinterdit, nous répondrons que la présomption d'incapacité qui plane sur tous ses actes lui permettra de faire annuler même ceux qui auront été accomplis dans un intervalle lucide, et cela pendant dix ans à partir de la mainlevée de l’interdicüon. Pendant dix ans, il aura eu une situation privilégiée, conséquence de la protection que lui a accordée la loi. IF pourra ensuite, en se conformant aux règles du droit