DALLOZ

. Cours de Code civil, xx1IV, $ 80.

. Cours de Code civil, art. 1108.

. Théorie des nullités, T. 1, ? 36.

5. Sur le pouvoir d'appréciation des juges, voir : Cass., 8 juillet 1823 ; — $S. chr., Cass,, 24 mars 1838 (Sirey, 1838-1835) ; — 3 avril 1872 (Sirey, 4873, 1, 200) ; — 28 juillet 1874 (Sirey, 1875, 1, 200); — 14 février 1875 (Dalloz, 1876, 1, 280).