Contrat de mariage, n

1H ALIV ND 210024:

16. Droit commun de la France, iv, r, tit. 14, chap. 11, section 3, n° 2,

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enseignaient que les personnes privées de raison sont incapables de contracter mariage, « parce qu'elles sont incapables de donner un « consentement, qui est de l’essence de tous les « contrats ».

Les législations espagnole, portugaise ?, allemande ?, autrichienne“ déclarent nul le mariage des personnes incapables de consentir; le droit russe interdit le mariage aux individus frappés d’aliénation mentale”.

Aucun texte du Code civil ne parle du mariage de l'aliéné : dans l’article 146, le législateur s’est borné à dire qu'il n’y a pas de mariage, s’il n'y a pas consentement. Dans les articles 180 et suivants, il traite seulement des nullités de mariage provenant, soit d’un vice du consentement, soit du défaut de consentement aes parents, soit de l’inaccomplissement de certaines formalités substantielles. Une controverse s’est élevée sur le point de savoir si le mariage du fou est inexistant ou nul. La Cour de cassation, ainsi que Proudhon°, Delvincourt ?, Toullier , a considéré le mariage de l’aliéné