Luvé, Code civil espagnol, art

2. LePeLLeTiER, Code civil portugais, art. 1058. 3-4. Leur, Éléments de droit civil germanique. >. Leur, Eléments de droit civil russe.

GMT D 901:

TT D ULAU

Bourne 501 002!

de fait comme simplement frappé de nullité, et comme ne pouvant être attaqué que par les personnes à qui la loi a donné ce droit. Un arrêt de la Cour de Paris du 18 mai 1818 avait, sur la demande des collatéraux, annulé un mariage contracté par un homme en état de démence ; il fut cassé par la Cour suprême le 9 janvier 18211. Depuis cette époque, la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, affirmé sa théorie ?, D'après cette jurisprudence, l’article 146 est écrit en vue du cas où le consentement a été vicié par l'effet d’une violence physique ou morale, et de celui où 1l est donné sous empire de la folie. C’est, par conséquent, aux articles 180 et suivants qu'il faut se référer pour savoir par qui et à quelles conditions l'annulation du mariage d’un fou peut être demandée et obtenue.

L'article 180 permet aux époux seuls d’attaquer le mariage contracté sans consentement; l’article 184 édicte une exception à cette règle dans les hypothèses prévues par les articles 144, 147,161, 162, 163: il ne parle pas de l'article 146. De là, la Cour de cassation tire cette conséquence quele dément seul pourra attaquer son mariage; car la loi ne dit nulle part qu’un tel mariage est