L'ARTICLE 504 EST-IL APPLICABLE AUX ACTES À TITRE GRATUIT

« Après la mort d’un aliéné, ses actes, dit l’article 504, ne pourront être attaqués pour « cause de démence qu'autant que son interdic- « tion aurait été prononcée ou provoquée avant « son décès, à moins que la preuve de la dé- « mence ne résulte de lactée même qui est « attaqué !, » On a essayé de soutenir que cette disposition vise les actes à ütre gratuit; on invoquait la généralité des termes de la loi: elle dit «les actes », sans en excepter aucun; ce serait interpréter étroitement la pensée du législateur que de restreindre aux conventions à ütre onéreux la règle posée par cet article. D'ailleurs, ajoute-t-on, les actes à titre gratuit sont, plus que tous autres, susceptibles d’être attaqués ; nuls ne mettent en mouvement plus de passions, plus d'intérêts; le but de la loi a été d'éviter de nombreuses contestations : on ne

1. Les Codes ilaliens, art. 337, hollandais, art, 52, renferment des dispositions analogues.

SE: al

doit pas permettre de les soulever. Et, si l’article 901 exige la sanité d'esprit pour les actes à ütre gratuit, il ne fait que rappeler un principe général. En un mot, rien ne s’oppose à ce que de tels actes tombent sous le coup de la prohibition édictée par l’article 504.

Mais la doctrine et la jurisprudence! adoptent une solution totalement différente. C'est dans les contrats de bienfaisance que l’affaiblissement de l'intelligence est le plus à craindre: souvent, c’est au cours d’une grave maladie qu'ont lieu ces contrats; Ie donateur. le testateur sont alors l’objet de sollicitations pressantes auxquelles ils résistent difficilement; 1l peut se faire qu'ils aient contre leurs héritiers une haine inexplicable, mais portée à un tel degré qu'elle les empêche de raisonner. Et si, sur tous les autres poiats, la lucidité est complète, si aucun désordre des facultés mentales ne s’est manifesté, la famille, qui peut craindre de se voir dépouillée, n'aura pas la ressource de provoquer l'interdiction. Sera-t-elle réduite à un silence absolu, à une complète inaction ? Un tel résultat serait manifestement choquant.

Si l’on se reporte aux travaux préparatoires?,

1, Cass., 7 mai 1810. — S. chr., Agen, 7 mai 4851 (D. 53, v, 163). — Cass., 7 mars 1864 (S., 64, 1, 163). — DEMOLOMNBE, XVII, u° 673, — AUBRY et RAU, T. VIT, p. 17.