DALLOZ, Rép., v° Aliénés, n

cependant un budget spécial, tout à fait distinct de celui du département. l’article 56 de la loi du 10 août 1871 porte que le budget départemental est réglé définitivement par décret. Il n'ya rien de semblable en ce qui concerne Île budget des asiles d’aliénés ; Particle 46 $ 17 de cette même loi accorde au conseil général le droit de statuer définitivement sur les recettes de toute nature et sur les dépenses des établissements d’aliénés.

SECTION III

Des établissements publics départementaux.